Dans le cadre du plan de résilience économique et social, le Gouvernement a mis en place une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie. Disponible depuis le mois de juillet, cette aide est prolongée jusqu’à fin décembre 2022.

Soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges. C’est l’objectif de l’aide mise en place par le Gouvernement dans le cadre du plan de résilience économique et sociale disponible depuis le 4 juillet (décret n°2022-967 du 1er juillet 2022) et prolongée jusqu’à la fin du mois de décembre 2022.

Le dispositif actuel, doté de trois milliards d’euros de crédits, étant peu utilisé et ne permettant pas de faire face à la situation actuelle de hausse massive des prix, les ministres ont également décidé la simplification du dispositif.

Prolongement et simplification de l’aide

Au regard des tensions actuelles sur les marchés du gaz et de l’électricité, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a décidé de prolonger cette aide d’urgence « gaz et électricité » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz ou d’électricité jusqu’à fin décembre 2022.

L’objectif de cette aide est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles. L’aide comprend plusieurs volets, plafonnés respectivement à 2, 25 et 50 millions d’euros, selon les spécificités de l’entreprise.

Quelles entreprises sont concernées ?

Pour être éligibles à ces aides, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• être une entreprise créée avant le 1er décembre 2021, ne se trouvant pas dans en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et ne disposant pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021,

• être une entreprise grande consommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021,

• avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport au prix payé en moyenne par rapport à la période de référence en l'année 2021.

• Les entreprises exerçant une activité de production d'électricité ou de chaleur, une activité d'établissement de crédits ou d'établissement financier ne sont pas éligibles à cette aide.

Pour les dossiers concernant la période de mars à mai, le critère de baisse ou de perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) sera apprécié à la maille des trois mois de la période éligible. À compter des dossiers concernant la période de juin à août, ce critère sera apprécié soit à la maille mensuelle, soit à la maille de la durée de la période éligible, afin de donner davantage de flexibilité à l’entreprise.

Vérifiez votre éligibilité à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

Comment obtenir l’aide ?

Le dispositif, opéré par la DGFiP, est ouvert depuis le 4 juillet. La demande d’aide est à déposer :

• par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site https://www.impots.gouv.fr/,

• au titre des mois de mars, avril et mai 2022, entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022,

• au titre des mois de juin, juillet et août 2022, entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022,

• au titre des mois de septembre et octobre 2022, entre le 15 novembre et le 31 janvier 2023,

• au titre des mois de novembre et décembre 2022, entre le 16 janvier et le 24 février 2023.

Quelles sont les modalités de l’aide ?

Selon la situation de l’entreprise, l’aide est désormais accordée selon les modalités suivantes :

• une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif.

• une aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes,

• une aide égale à 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.

Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe. Le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, doivent être vérifiés et calculés par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).